II. Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause prévoyant que le crédit-preneur rembourser au crédit-bailleur une rente viagère et restera tenu du service de la rente après la levée de l'option d'achat. Absence de cause (non). Absence d'objet (non).

La cour d'appel qui relève, d'une part, que le rembooursement par le crédit-preneur au crédit-bailleur de la rente viagère était une composante du loyer dû par le crédit-preneur, d'autre part, que le fait qu'à la date de réalisation de la promesse de vente, le crédit-preneur puisse rester tenu du paiement des échéances de la rete viagère était sans effet sur l'objet du ocntrat, ce mode d'acquisition n'étant pas de nature à affecter le droit de propriété du crédit-preneur en cas de levée de l'option, retient exactement qu'il y avait leiu de débouter le crédit- bail pour défaut de cause et défaut d'objet. - (Cass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 662 FS-PB, Ayache ès qual. c/ Sté Sélectibail.