Groupe de sociétés. Fictivité d'une société holding (non). Extension de la procédure de redressement judiciaire (non)
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
03.08.2004commentaire : Cass. com. 27 octobre 1998, n°750 P, Sté CFC France c/ Garnier ès qual., RJDA 1/99, n°42.