+
-

Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. ...

commentaire : Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre civile du 29 septembre 1997. Aff. SA Alp Bois et Me Grandjean c/Crédit lyonnais, Crédit national, CRCA de la Drôme, Caisse d'épargne de Loire-Drôme-Ardèche. Dans le cadre de la liquidation judiciaire de leur débiteur, des banques avaient demandé l'attribution d'un matériel nanti. Elles avaient obtenu gain de cause mais contestaient l'évaluation du matériel faite par l'expert commis par le tribunal.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°58

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)