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Droit de la régulation bancaire

Florilège de décisions de condamnation rendues par l’ACPR

Déc. ACPR n° 2013-07 du 11 février 2015, State Bank of India - Déc. ACPR n° 2014-03 du 24 février 2015, Compagnie nantaise d’assurances maritimes et terrestres - Déc. ACPR n° 2014-05 du 26 février 2015, Cards off

Présentation succincte de trois décisions de condamnation rendues par la Commission des sanctions de l’ACPR au mois de février 2015 à l’encontre, respectivement, d’un établissement de crédit, d'une entreprise d’assurance et d'un établissement de paiement.

Nous avions souligné, lors de notre précédente chronique, la rareté des décisions rendues par la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution depuis sa création [1]. Or, au cours du mois de février dernier, l’ACPR nous a fait mentir en rendant successivement trois nouvelles décisions de condamnation, intéressant la State Bank of India, la Compagnie nantaise d’assurances maritimes et terrestres, et enfin la société Cards off, respectivement établissement de crédit, entreprise d’assurance et établissement de paiement. Dans chacune de ces décisions, un blâme ...
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