FISCALITÉ Adaptation du droit fiscal conventionnel le futur avenant à la convention franco-américaine du 31 août 1994

L'avenant du 8 septembre 2004 à la convention franco-américaine du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est en cours de ratification. Le fisc français reconnaît ainsi la transparence fiscale de certaines structures de droit étranger, notamment les partnerships de droit américain. L'enjeu est important en matière de gestion patrimoniale.