Engagement de substitution ou de contre-garantie donné par une société anonyme en faveur d'un administrateur. Validité au regard de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966.

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil