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DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS : Transfert de propriété des titres non cotés : la réforme dévoyée

La réforme des valeurs mobilières de 2004 a généralisé le principe du transfert de propriété lors de l'inscription des titres au compte de l'acheteur. Pour les titres cotés, le règlement général de l'AMF fixe le moment de cette inscription. En revanche, pour les titres non cotés, un décret prévoit que l'inscription sera déterminée par l'accord des parties. Ce retour au consensualisme affaiblit considérablement la réforme engagée.

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