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Divers : Qualification des jugements. Péremption d'instance. Prescription. Novation résultant d...

Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 2e section du 16 juillet 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Toulouse du 26 février 1988 rectifiée le 23 novembre 1988. Aff. Peyronnet c/BNP. Une banque qui était en relation d'affaires avec une société, dont le règlement judiciaire a été prononcé en 1984, avait assigné, après avoir déclaré sa créance au passif de ladite procédure collective, en 1985, le dirigeant de la société débitrice à hauteur des sommes pour lesquelles il s'était porté caution.

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