+
-

Divers : PEP. Transfert. Reprise sur intérêts. Clause abusive (non). Cause pénale (oui)

commentaire : Cour d'appel de Montpellier,1re chambre, section D du 4 mars 1998. Infirmation du tribunal d'instance de Montpellier du 6 mai 1996. Aff. Romieu c/Société générale. Le titulaire d'un contrat de plan d'épargne populaire avait sollicité le transfert de ce contrat auprès d'un autre établissement.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°59

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)