Divers : Ouverture de compte. Personne morale. Contestation de la signature de l'un des mandata...
commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre du 19 mai 1998. Aff. Fédération des employés et cadres FO c/ CCF.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°66