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Divers : Concession de travaux publics. Procédure de passation non conforme à une directive non...

commentaire : Conseil d'État du 6 février 1998. Aff. Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais c/Conseil de la communauté urbaine de Lyon. Une directive européenne du 18 juillet 1989 sur la procédure de passation des marchés publics a prévu l'instauration au plus tard le 20 juillet 1990 de mesures de publicité au-dessus d'un seuil et précisé que ces mesures étaient applicables également dans le cas où était conclu un contrat de concession.

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