Cour de cassation, 1ère chambre civile du 12 octobre 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 1ère chambre civile, section C du 27 février 1997. Aff République Fédérale de Yougoslavie, la Banque Nationale de Yougoslavie c/ République de Croatie, République de Slovénie, République de Macédoine, république de Bosnie Herzégovine.