Divers : Abus de confiance. Détournement de fonds. Taux de placement anormalement élevés. Reven...
commentaire : Cour d'appel de Douai, 3e chambre du 3 septembre 1998. Confirmation du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 12 avril 1994. Aff. Brajouc/BNP.
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°64