CONVENTION DE LA HAYE SUR LES TITRES : Étude d'impacts par la Commission européenne
Créé le
02.11.2006-
Mis à jour le
06.02.2008La Commission a publié son étude d'impacts sur l'adoption de la Convention de La Haye qui précise le cadre juridique des opérations sur titres transfrontalières. Le débat aujourd'hui est pris sous le seul angle juridique, mais les enjeux sont plus importants : il s'agit de savoir si l'Union européenne est prête, politiquement, à abandonner son système juridique traditionnel pour un système de droit américain.