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Commentaire de l'arrêt du 26 avril 2000 ; époux Tellier c/ Banue immobiliè...
La reprise d'un emprunt contracté par les fondateurs d'une société pour le compte d'une société en formaion est soumise à des règles procédurales strictes ; à défaut de reprise de l'acte, la société n'est pas tenue à remboursement et le cautionnement de la société par un tiers est inopérant.
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La commission européenne présentait le 27 octobre 2021 sa proposition législative sur ...
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