M'identifier
Commentaire de l'arrêt du 26 avril 2000 ; époux Tellier c/ Banue immobiliè...
La reprise d'un emprunt contracté par les fondateurs d'une société pour le compte d'une société en formaion est soumise à des règles procédurales strictes ; à défaut de reprise de l'acte, la société n'est pas tenue à remboursement et le cautionnement de la société par un tiers est inopérant.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
Séminaires
Atelier
Titrisation
L’ESMA a mis en place début 2019 un label pour accroître la simplicité et la transparence des ...Atelier
Lutte anti-blanchiment à l’ère de l’Open et du Big Data
En matière de lutte anti-blanchiment, un contrôle automatisé des opérations devient vite ...
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés : Société en participation – Absence de personnalité juridique – Absence de patrimoine propre – Ordonnance d’un juge-commissaire autorisant la cession d’un immeuble à une société en participation – Acte authentique de vente de l’immeubl
- Droit des sociétés : Groupe de sociétés – Créance d’une filiale à l’égard de la société mère – Redressement, puis liquidation de la société mère et de la filiale – Absence de déclaration de la créance par le dirigeant de la filiale – Faute détachable des
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés : Société par actions simplifiée (SAS) – Retrait d’un actionnaire – Cession d’actions – Règlement intérieur – Pénalités mises à la charge du cédant par décision de l’assemblée générale des associés – Unanimité requise (C. com., art. L.
- Droit des sociétés : 1er arrêt – Abus de minorité – Trouble manifestement illicite (oui) – Ordonnance de référé – Conditions – Impossibilité de fonctionnement de la société conformément à son objet réel (oui) – Désignation judiciaire d’un mandataire ad ho
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés : Groupe de sociétés – Avances de trésorerie intragroupe – Mise en redressement judiciaire puis en liquidation de trois des sociétés du groupe – Action du liquidateur contre les dirigeants des trois sociétés en paiement pour insuffisanc
- Droit des sociétés : Règle de l’estoppel – Interdiction de se contredire au préjudice d’autrui – Principe général du droit – Associés d’une SNC mais aussi cautions d’un emprunt bancaire – Action en recouvrement de la dette d’emprunt sur le fondement de l’
- Droit des sociétés : Opération de restructuration intragroupe – Cession de filiales – Emprunt contracté par une filiale auprès de la société holding de droit néerlandais – Expertise de gestion demandée par le comité d’entreprise (C. com. art. L. 225-31) –
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés : Responsabilité civile du dirigeant et associé unique d’une société (SAS) – Distribution importante de dividendes décidée par le dirigeant-associé – Conséquences – Impossibilité pour la société d’honorer ses dettes salariales à l’égard
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Chronique droit des sociétés
- Chronique droit des sociétés
- Chroniquedroit des sociétés
- droit des sociétés
- droit des sociétés
- Chronique droit des sociétés
- Chronique - Droit des sociétés
- Chronique - droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Chronique de droit des sociétés
- Chronique de droit des sociétés
- Chronique de droit des sociétés
- Chronique de droit des sociétés
- Chronique de droit des sociétés
- Chronique droit des sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Soutien abusif par un établissement de crédit d'une filiale. ...
- Chronique de droit des sociétés : Société en participation. Obligation des associés à paiement ...
- Chronique de droit des sociétés : Société de fait. Dissolution. Compte courant. Solde débiteur....
- Chronique de droit des sociétés : Société par actions simplifiée. Pouvoir de représentation de ...
- Chronique de droit des sociétés : Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et non...
- Chronique de droit des sociétés : Cession de parts sociales avec clause de réserve de propriété...
- Chronique de droit des sociétés - Dividendes. Réserves. Assemblée postérieure à la cession. Céd...
- Chronique de droit des sociétés - Abus de confiance. Prescription. Point de départ de la prescr...
- Chronique de droit des sociétés - Dissolution d'une société unipersonnelle. Disparition de la p...
- Chronique de droit des sociétés - I Société en formation. Emprunt. Reprise implicite des engage...
- Chronique de droit des sociétés - IIIConditions de nomination d'un administrateur provisoire. ...
- Chronique de droit des sociétés : Société anonyme. Perte nécessitant une restructuration du cap...
- Chronique de droit des sociétés : SCI. Souscription de parts sociales au moyen de biens communs...
- Chronique de droit des sociétés : Société par actions simplifiée. Pouvoir de représentation exc...
- Chronique de droit des sociétés : Nouvelles règles de cumul des mandats au sein des sociétés an...
- Chronique de droit des sociétés : Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Défau...
- Chronique de droit des sociétés : Immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er...
- Chronique de droit des sociétés : Actionnaires minoritaires. Application de l'expertise prévent...
- Chronique de droit des sociétés : Sociétés civiles immobilières. Dettes sociales. Obligation in...
- Chronique de droit des sociétés : Stock-options. Force obligatoire (C. civ., 1134). Clause rest...
- Chronique de droit des sociétés : Immatriculation des sociétés étrangères en cas de création d'...
- Chronique de droit des sociétés : Compte courant d'associé. Libération d'apports en numéraire. ...
- Chronique de droit des sociétés : Validité d'une promesse de cession d'actions. Cession de droi...
- Chronique de droit des sociétés : Stock-options. Responsabilité de la société. Bénéficiaires. C...
- Chronique de droit des sociétés : Loi "Murcef" du 11 décembre 2001 : dispositions relatives au ...
- Chronique de droit des sociétés : Paiement des dettes d'une SCI par les associés. Commentaire d...
- Chronique de Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt du 27 mars 2001 de la chambre commerci...
- Chronique de Droit des sociétés : Société en nom collectif. Associés. Obligation aux dettes. Li...
- Chronique de Droit des Sociétés : Apports en nue-propriété - Action paulienne
- Chronique de Droit des Sociétés : Société par actions - Promesse de porte-fort d'un actionnaire...
- Chronique de Droit des Sociétés : Garantie de remboursement d'un crédit consenti à une filiale ...
- Droit des sociétés : société civile immobilière. Prêt contracté par la société. Associé majorit...
- Droit des sociétés : Société civile immoblière. Appel de fonds. activité effective de la sociét...
- Chronique de Droit des Sociétés : Société en nom collectif - Poursuite en paiement des dettes s...
- Chronique de droit des sociétés : Statut de la Société européenne (SE). Règlement adopté par le...
- Chronique de droit des sociétés : SARL. Changement de gérant. Défaut d'immatriculation au RCS. ...
- Société civile. Obligation des associés aux dettes sociales. Société dissoute et liquidée.
- Groupe de sociétés. Immixtion de la
- Droits d'associé et valeurs mobilières. Procédure civile d'exécution. Saisie-conservatoire...
- Chronique de droit des sociétés - IISociété en nom collectif. Acte excédant l'objet social. Ca...
- Chronique de droit des sociétés : Conventions réglementées dans les SARL (L 223-19 Code de comm...
- SNC. Obligation aux dettes sociales. Caractère accessoire. Remise de dette.
- Groupe de sociétés. Convention de trésorerie passée entre deux sociétés soeurs, ayant le même dir...
- Modernisation du droit des sociétés. Réforme du régime des valeurs mobilières émises par les soci...
- Groupe de sociétés. Apport partiel d'actif d'une branche d'ac...
- Gérant de SARL. Cession d'une créance déjà cédée à un tiers. ...
- Chronique de droit des sociétés : Groupe de sociétés. Conventions de trésorerie. Conventions ré...
- Droit des sociétés : Groupe de sociétés. Autonomie juridique des sociétés. Mandat apparent. cro...
- II. Fusion ou cission d'une société créancière - Incidences sur le cautionnement
- Chronique de droit des sociétés : Loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai ...
- Chronique de droit des sociétés : Responsabilité civile du liquidateur amiable. Commentaire de ...
- Groupe de sociétés. Conventions conclues entre une société mère et sa filiale concernant des loca...
- Société civile d'exploitation. Transmission de parts sociales par succession. Droit du créancier ...
- Société en nom collectif. Cession de parts sociales. Formalités (L. 24 juill. 1966, art. 20, al...
- Pool bancaire. Société en participation. Responsabilité du chef de file
- Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de po...
- Ouverture d'un compte au nom d'une société en formation. Vérification de l'identité des fondate...
- Prêt bancaire. Société créée de fait. Responsabilité de la banque en qualité d'associé
- Billet à ordre. Engagement cambiaire d'une société par son mandataire apparent
- Le défaut de publicité des comptes sociaux : tout intéressé peut demander la désignation d'un m...
- Société civile immobilière. Apport (non). Avance en compte courant. Remboursement
- Commentaire de l'arrêt du 4 septembre 1998 CA 14e chambre de Paris, section B, n°98/03519. Expe...