+
-

Commentaire de l'arrêt du 26 avril 2000 ; époux Tellier c/ Banue immobiliè...

La reprise d'un emprunt contracté par les fondateurs d'une société pour le compte d'une société en formaion est soumise à des règles procédurales strictes ; à défaut de reprise de l'acte, la société n'est pas tenue à remboursement et le cautionnement de la société par un tiers est inopérant.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)