+
-

Cob. Pouvoir réglementaire. Abus de pouvoir (non)

On se souvient que la société Prigest fût condamnée par la Commission des opérations de bourse pour l'utilisation abusive de mandat dans l'affaire des Ciments français. Cette décision fut confirmée dans les mêmes termes par la cour d'appel de Paris. Ne pouvant plus contester sur le fond même ces décisions, la société Prigest décidait alors de porter le litige devant les tribunaux administratifs pour excès de pouvoir de la Cob.(Conseil d'État, 9 octobre 1996, Prigest/Cob.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)