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Chronique de gestion collective : II. Jurisprudence. conseil d'Etat 22 juin 2001. Société Athis

Depuis l'adoption de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, la Commission des opérations de bourse dispose d'un "bloc de compétence" sur la gestion d'actifs pour compte de tiers

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°82

    BD82

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