+
-

Chronique financière et boursière - Murcef. Instauration d'un contrôle de l'actionnariat des en...

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, article 27, JO du 12 décembre 2001, p. 19703 ; Voir aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 2001, n° 242-3, 381 et 793.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°81

    BD81

Articles du(des) même(s) auteur(s)