+
-

Chronique financière et boursière : Information privilégiée - Devoir d'abstention - exception t...

Le devoir d'abstention des personnes disposant d'une information privilégiée ne souffre d'exception que devant un motif impérieux justifiant une opération dictée par l'intérêt social. -(CA Paris, 1re ch. H., 11 septembre 2001, Caisse centrale de Crédit coopératif c/ Cob ; voir également "Droit des marchés financiers", Litec, 2001, 3e éd., n° 1037-3.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)