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Chronique financière et boursière - II Actualités réglementaires : Loi Toubon ? Rédaction du pr...

Le Règlement Cob n° 2002-03 met en œuvre la loi MURCEF du 11 décembre 2001, qui a permis de rédiger le document destiné à l'information du public dans une langue étrangère usuelle en matière financière, mais tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 décembre 2001 en précisant le contenu du résumé en français, qui est obligatoire. - (Règlement Cob n° 2002-03 portant modification des règlements n° 95-01, 98-01 et 98-08, arrêté du ministre de l'économie du 12 mars 2002, JO du 6 avril 2002, p. 6084. H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd., Litec, Paris, 2001, n° 124 et s.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°83

    BD83

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