+
-

Chronique financière et boursière - I Jurisprudence : Swap de devises (NDF) - Absence du cours ...

Même en l'absence du taux de référence convenu originellement entre les parties dans une opération de change à terme de devises, le contrat ne peut pas être annulé pour indétermination du prix. - (Paris, 19 mars 2002, Crédit Lyonnais/BCEN Eurobank ; voir aussi H. de Vauplane et J-.P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 2001, n° 636 et 702.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°84

    BD84

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)