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Chronique financière et boursière - I Jurisprudence : OPA simplifiée suivie d'une OPR assortie ...

Le Conseil des marchés financiers doit énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision et permettent aux intéressés d'en connaître le sens et la logique, et à la juridiction de recours d'en contrôler la régularité et le bien-fondé. Pour parvenir à la fixation d'une indemnisation équitable dans l'hypothèse d'un retrait obligatoire, il convient d'appliquer, selon une pondération appropriée à l'espèce, une pluralité de critères connus, objectifs et significatifs, en écartant, le cas échéant, les critères non pertinents ou retenant au contraire des méthodes de valorisation non visées par le législateur mais de nature à conduire à une juste évaluation de l'entreprise en cause. -(CA Paris, 1re H., 9 avril 2002, SA SIMGAR c/CMF et Cob. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", 3e éd., Litec, Paris, 2001, n° 817.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°84

    BD84

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