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Chronique financière et boursière - I Jurisprudence : Cob - Sanctions administratives - Nom des...

Il est nécessaire de connaître le nom des membres de la Cob qui prononcent une sanction administrative pour pouvoir vérifier s'ils remplissent les conditions d'indépendance et d'impartialité requises par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reprises par l'article L. 621-4 du code monétaire et financier. - (CA Paris, 1re H. 5 mars 2002 (deux arrêts), SA Olitec c/Cob et Gerbelot-Barillon c/Cob., H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd., Litec, Paris, 2001, n° 1069 et s., p. 951 et s.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°83

    BD83

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