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Chronique financière et boursière : I Actualités prudentielles : Cob. Sanction administrative. ...

La décision de sanction administrative de la Cob simplement signée du président de séance et de la secrétaire, qui ne précise pas le nom des membres qui ont délibéré, alors que n'existe aucun procès-verbal de séance ou registre d'audience susceptible de suppléer à cette absence, ne permet pas de contrôler si elle a été rendue dans le respect du principe d'ordre public d'indépendance et d'impartialité institué par la Convention européenne des droits de l'homme et en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires relatives à la composition du collège quand il prononce une sanction. Il s'ensuit que la décision de condamnation de la Cob doit être annulée et que la cour d'appel peut évoquer l'affaire pour la juger elle-même. Les observations écrites déposées par la Cob devant la cour d'appel ne sont pas recevables dès lors qu'elles sont signées du président qui avait présidé l'instance à l'origine de la décision de sanction. - (CA Paris, 1re H, 27 juin 2002, deux arrêts, Gerbelot-Barillon c/Cob et SA Olitec c/Cob. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd., Litec, Paris, 2001, n° 1069 et s., p. 951 et s.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°85

    BD85

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