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Chronique financière et boursière : Cob - Décision de sanction - Recours - Dépôt des moyens - D...

L'auteur d'un recours contre une décision de la Cob doit exposer ses moyens dans la déclaration de recours ou, à défaut, dans le mois qui suit cette déclaration ; cette exigence est sanctionnée par une irrecevabilité, qui s'applique même aux moyens d'ordre public. L'appartenance à un groupe de sociétés de gestion ne saurait justifier que l'une de celle-ci prenne une décision contraire aux intérêts des souscripteurs de la SCPI qu'elle gère, même si cette décision s'insère dans une politique de mutualisation des risques à l'échelle du groupe. - (Cass. com. 25 janvier 2000, Multigestion c/ Agent judiciare du Trésor et autre ; voir "Droit des marchés financiers", Litec 1998, n°167.)

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