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Chronique financière et bourisère - I Jurisprudence : Délit de communication d'information priv...

En instituant le délit de communication d'information privilégiée, le législateur a voulu limiter strictement l'infraction à ceux qui reçoivent l'information privilégiée ès-qualité de leur fonction ou dans l'exercice de leur contrat de travail ou de leur profession. Pour que la complicité au titre de ce délit soit retenue, l'auteur doit avoir reçu communication des informations dans l'exercice de ses fonctions ou de sa profession. - (TGI Paris, 13 février 2002, Ministère public/Hubert L. et autres ; voir aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 2001, n° 1042 et suiv.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°83

    BD83

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