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Chronique de droit des Sûretés - II Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause résolutoir...

Les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 relatives au bail commercial, permettant de suspendre éventuellement les effets de la clause résolutoire ne sont pas applicables au contrat de crédit-bail immobilier. -(TGI Nîmes, ord. réf., 6 mars 2002, Sté Auximurs c/ SCI Fourment.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°83

    BD83

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