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Chronique de droit des suretés : Constitue un cautionnement, l'engagement par lequel une banque...

Cass. com. 25 juin 2002, pourvoi n° C 99-10.587, arrêt n° 1284 F-D

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°87

    BD87

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