Chronique de droit des sûretés : Cautionnement souscrit sans le consentement de son conjoint par une personne mariée. Saisie pratiquée à la demande du créancier sur différents comptes bancaires alimentés par les revenus de la caution. Demande de mainlevée de la saisie.

Un plan d'épargne logement et un compte-titres sont des acquêts qu'un mari qui y a versé ses revenus ne peut engager par un cautionnement contracté sans le consentement exprès de sa femme. Un compte de dépôt alimenté par les seuls revenus de l'époux caution est en revanche saisissable. -(Cass., 1re civ., 14 janv. 2003, Époux El Medioni c/Soc. Marseillaise de crédit (SMC), n° 6, FS-P + B.)