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Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Grave disproportion entre le montant de l'engagement et les revenus de la caution. Rejet de l'action en responsabilité exercée contre la banque créancière.

Créé le

05.07.2004

Ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité du créancier les cautions qui ne prétendent ni ne démontrent que ce créancier aurait eu, sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, en l'état escompté du succès de l'opération entreprise par la société débitrice qu'elles dirigent, des informations qu'elles-mêmes auraient ignorées. -(Cass. com., 8 octobre 2002, n°1573, FP-P, Consorts Nahoum c/Banque CGER France.)