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Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Fusion ou scission de la société créancière. 1...

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 1134 du Code civil et 372-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (devenu art. L. 236-3 du Code de commerce), la cour d'appel qui, pour débouter une banque de son action à l'encontre de cautions, retient que cette banque, bénéficiaire initial du cautionnement, a absorbé à 47,81 % une autre banque et qu'elle ne justifie d'aucune manifestation expresse des cautions de s'engager envers elle pour les dettes nées après les opérations de scission-absorption, alors qu'elle relève que les cautions s'étaient engagées envers la même personne morale bénéficiaire de la scission (1re espèce). Viole l'article 2015 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une caisse d'épargne de son action contre une caution, retient qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la création d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion qu'en cas de manifestation expresse de la volonté de la caution de s'engager envers la personne morale nouvelle (ce que n'aurait pas fait en l'occurrence la caution), après avoir relevé que la caution s'était engagée pour le remboursement d'un prêt, lequel constitue une obligation à terme, souscrit le même jour, avant la fusion des sociétés, alors que la dette n'était pas née postérieurement à ladite fusion, peu important qu'elle n'ait pas été exigible avant cette date (2e espèce). -(Cass. com., 17 juillet 2001, n° 1501 FP-P, Banque populaire de Franche-Comté c/Duclos. Cass. com., 17 juillet 2001, n° 1502 FP-P, Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire c/Dupas.)

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