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Chronique de droit des sociétés : Validité d'une promesse de cession d'actions. Cession de droi...

La fixation au jour de la promesse d'un prix minimum pour la cession de droits sociaux ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1844-1 du code civil, dès lors que n'ayant pour objet que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, même entre associés, elle était sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux et ne portait pas atteinte au pacte social, peu important à cet égard qu'il s'agisse d'un engagement unilatéral de rachat. En conséquence, le moyen tiré de l'existence d'un pacte léonin sera écarté. -(Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2001, SA BSA Bourgoin c/SA CDR participation et autres. JCP Ed.E 21 févr. 2002 p. 352, Juris-Data n° 162766.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°82

    BD82

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