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Chronique de droit des sociétés : Société par actions simplifiée. Pouvoir de représentation de ...

CA Paris 14e ch. C, 28 juin 2002, Sté Bally France, Juris-Data n° 190711 ; Dr sociétés févr, 2002, n° 37 note H. Hovasse ; Bull. Joly 2002, p. 1235, note A. Couret ; D. 2002, p. 2608.

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