+
-

Chronique de Droit des Sociétés : Société par actions simplifiée - Actionnaire personne physiqu...

Une société par actions simplifiée pouvant être "instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport" (at. L227-1 C.com.), la question s'est poséede savoir si un fonds commun de placement peut détenir des actions d'une SAS.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Articles du(des) même(s) auteur(s)