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Chronique de droit des sociétés : Société de fait. Eléments constitutifs. Preuve non rapportée....

L'existence d'une société de fait entre concubins ne peut résulter de la seule cohabitation, même prolongée, entre eux et de leur participation aux dépenses communes, mais exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société. -(Cass. com. 9 oct. 2001, Mostowski c/Carval, Bulletin Joly Sociétés févr. 2002 p. 275 note P. Scholler.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°82

    BD82

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