M'identifier
Chronique de Droit des sociétés : Société en formation - reprise des engagements (non) - Articl...
Les engagements contractés au nom d'une société en formation doivent être repris selon l'une des modalités prévues par l'article 6 du décret du 3 juillet 2000 ; à défaut d'une telle reprise, le cautionnement donné en garantie du prêt conclu pour le compte de la société en formation devient caduc. -(Cass. 1ère civ. 26 avril 2000, Dr. sociétés août-septembre 2000, n°118 note T. Bonneau. )
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- Les frais dans la gestion sous mandat
- Étendue de l’obligation de vigilance de la banque dépositaire dans une gestion frauduleuse d’actifs
- La valorisation des participations non cotées dans les FIA de capital investissement
- Des recommandations pour améliorer la lisibilité de la documentation commerciale visant les placements à formule.
- Société de gestion de portefeuille – Affectation prévisionnelle des ordres – OPCVM – FIA – Conflits d’intérêts.
- Gestion de portefeuille : Chaînes de distribution d’OPC – OPC non autorisé à la commercialisation en France – Documentation inexacte et trompeuse – Documentation établie par le fournisseur – Responsabilité du CIF distributeur.
- Gestion de portefeuille : L’AMF clarifie le cadre régissant la création de catégories de parts ou actions avec une couverture de risque des organismes de placements collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des fonds d’investissement alternatifs (FIA).
- Gestion de portefeuille : Gestion collective – OPC – Distribution transfrontalière.
- Gestion de portefeuille : Commercialisation de parts de FCPI – Société de gestion de portefeuille – Responsabilité civile – Cohérence de la documentation – Prorogation du fonds – Rachat de parts – Perte de chance.
- Gestion de portefeuille : Séparation des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille : modification du livre III du Règlement général de l’AMF.
- Gestion de portefeuille : Les groupements forestiers d’investissement sont enfin opérationnels
- Gestion de portefeuille : Fonds à formule – Garantie de capital – Frais de gestion – Commissions de rachat – Plafonnement des frais – Structuration d’un Coussin.
- Gestion de portefeuille : Cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées – Statut des organismes de titrisation (« loi Sapin 2 », art. 117, II)
- Gestion de portefeuille : Capital investissement – Fonds commun de placement à risque – Société de gestion – Responsabilité personnelle du dirigeant – Faute détachable – Mesure d’expertise
- Gestion de portefeuille : AMF – Suppression de la classification obligatoire des OPCVM et des FIA – Classification optionnelle – Suppression de la classification des OPC diversifiés.
- Droit des sociétés
- Gestion de portefeuille : Loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2) – Mécanismes de plafonnement temporaire des rachats (gates) – OPC ouverts
- Gestion de portefeuille : Organismes de titrisation – FIA non soumis à la directive AIFM – Dépositaire hors AIFM et OPCVM – Loi Sapin II – Titrisation « simple, transparente et standardisée (STS) »
- Gestion de portefeuille : L’ESMA et l’AMF apportent des précisions sur les politiques de rémunération des sociétés de gestion d’OPCVM
- Gestion de portefeuille : Gestion individuelle de portefeuille – Obligation de diligence – Sélection et suivi des titres en portefeuille – Fraude Madoff – Convention de transmission d’ordres passée avec une banque teneur de compte – Bulletin de souscripti
- Gestion de portefeuille : L’AMF introduit le concept de « précommercialisation » des fonds
- Gestion de portefeuille : Directive OPCVM V – Transposition – Ordonnance du 17 mars 2016 – Dépositaires – Statut – Garde des actifs – Responsabilité – Événement extérieur
- Gestion de portefeuille : Accord de composition administrative comportant l’engagement d’indemniser les souscripteurs de parts d’OPC du préjudice subi
- Gestion de portefeuille : Banque – Réception-transmission d’ordres pour le compte de clients – FCP « Madoff » – Test du caractère approprié – Obligation de mise en garde du client – Perte de chance
- Sociétés de gestion – OPC – Traitement des ordres – Affectation prévisionnelle des ordres – Insuffisance des procédures – Absence d’affectation prévisionnelle des ordres – Insuffisance du contrôle interne
- Société de gestion – Obligation de gestion dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts – Absence de gestion des conflits d’intérêts – Défaut de loyauté – Dysfonctionnements du dispositif de contrôle interne et de conformité
- Création d’un nouveau véhicule de capital investissement : la société de libre partenariat
- Nombre minimum d’actionnaires dans les SICAV
- Gestion de portefeuille : Définition de l’acte de commercialisation de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA
- Gestion de portefeuille : Mandat discrétionnaire de gestion de portefeuille – Responsabilité de la société de gestion (non) – Obligation d’information et de conseil – Preuve
- Gestion de portefeuille : Consultation de l’ESMA sur les catégories de parts ou d’actions des OPCVM
- Gestion de portefeuille
- Gestion de portefeuille : Société de gestion – Mandat de gestion individuelle – Information précontractuelle du client – Obligation de connaître son client – Perte d’une chance de mieux investir
- Gestion de portefeuille : Sicav Luxalpha – Produit non spéculatif – Banque teneur de compte conservateur et récepteur et transmetteur d’ordres – Absence de mandat de gestion et de convention de conseil – Manquement aux obligations d’information, de consei
- Gestion de portefeuille : Société de gestion – Gestion sous mandat – RTO – Ordres de Bourse – Obligation de préaffectation des ordres – Post affectation positive des ordres – Responsabilité du gestionnairesalarié – Insuffisances organisationnelles – Sanct
- Droit des sociétés : Sûreté accordée par une SCI : l’exigence de noncontrariété à l’intérêt social
- Droit des sociétés : Stock-options – Options de souscription – Sociétés par actions – Article L. 225-183 C. com. – Attribution à des salariés ou dirigeants sociaux – Nature des droits – Droits incessibles et personnels – Régime de communauté – Entrée en c
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés : Diverses mesures de simplifications du droit des sociétés par voie d’ordonnances
- Droit des sociétés : Loi Florange du 29 mars 2014 : dispositions relevant du droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés : Conventions réglementées – Autorisation irrégulière par le conseil d’administration – Nullité de la convention – Prescription – Point de départ
- Droit des sociétés : Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé – Retrait d’un associé – Parts transmises par succession – Autorisation judiciaire – Juste motif de retrait
- Les compagnies financières
- Droit des sociétés : Société – Dissolution – Absence de liquidation – Poursuite de l’activité sociale – Transformation en société de fait – Application des dispositions statutaires
- Droit des sociétés : Dol commis par le dirigeant d’une société lors de l’achat des titres d’un associé – Devoir de loyauté du dirigeant à l’égard de l’associé cédant – Dissimulation des négociations engagées avec un tiers en vue de la cession de tout le c
- Droit des sociétés : Liquidation amiable d’une SARL – Créance litigieuse – Obligation de constituer une provision – Responsabilité du liquidateur – Boni de liquidation – Obligation des associés de supporter les pertes sociales
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés : Représentation de la SAS à l’égard des tiers – Directeur général ou directeur général délégué – Clause statutaire – Clauses limitatives de pouvoirs – Inopposabilité aux tiers
- Droit des sociétés : L’associé de SAS exclu par un vote auquel il ne pouvait prendre part est réintégré dans la société
- Droit des sociétés
- Les OPCVM en ligne
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Chronique droit des sociétés
- Chronique droit des sociétés
- Chroniquedroit des sociétés
- droit des sociétés
- droit des sociétés
- Chronique droit des sociétés
- Chronique - Droit des sociétés
- Chronique - droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Droit des sociétés
- Chronique de droit des sociétés
- Chronique de droit des sociétés
- Chronique de droit des sociétés
- Chronique de droit des sociétés
- Chronique de droit des sociétés
- Chronique droit des sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Chronique de Droit des Sociétés
- Liberté de circulation. Liberté d'établissement. Société cons...
- Soutien abusif par un établissement de crédit d'une filiale. ...
- Chronique de droit des sociétés : Société anonyme. Convention réglementée. Article 101 et 105 ...
- Chronique de droit des sociétés : Cession de parts sociales avec clause de réserve de propriété...
- Chronique de droit des sociétés : Société par actions simplifiée. Pouvoir de représentation de ...
- Chronique de droit des sociétés : Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et non...
- Chronique de droit des sociétés - Abus de confiance. Prescription. Point de départ de la prescr...
- Chronique de droit des sociétés - Dissolution d'une société unipersonnelle. Disparition de la p...
- Chronique de droit des sociétés - Dividendes. Réserves. Assemblée postérieure à la cession. Céd...
- Chronique de droit des sociétés - IIIConditions de nomination d'un administrateur provisoire. ...
- Chronique de droit des sociétés - I Société en formation. Emprunt. Reprise implicite des engage...
- Chronique de droit des sociétés : Société anonyme. Perte nécessitant une restructuration du cap...
- Chronique de droit des sociétés : SCI. Souscription de parts sociales au moyen de biens communs...
- Chronique de droit des sociétés : Société par actions simplifiée. Pouvoir de représentation exc...
- Chronique de droit des sociétés : Nouvelles règles de cumul des mandats au sein des sociétés an...
- Chronique de droit des sociétés : Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Défau...
- Chronique de droit des sociétés : Immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er...
- Chronique de droit des sociétés : Sociétés civiles immobilières. Dettes sociales. Obligation in...
- Chronique de droit des sociétés : Stock-options. Force obligatoire (C. civ., 1134). Clause rest...
- Chronique de droit des sociétés : Actionnaires minoritaires. Application de l'expertise prévent...
- Chronique de droit des sociétés : Publication du décret portant application de la troisième par...
- Chronique de droit des sociétés : Immatriculation des sociétés étrangères en cas de création d'...
- Chronique de droit des sociétés : Compte courant d'associé. Libération d'apports en numéraire. ...
- Chronique de droit des sociétés : Société de fait. Eléments constitutifs. Preuve non rapportée....
- Chronique de droit des sociétés : Stock-options. Responsabilité de la société. Bénéficiaires. C...
- Chronique de droit des sociétés : Paiement des dettes d'une SCI par les associés. Commentaire d...
- Chronique de droit des sociétés : Loi "Murcef" du 11 décembre 2001 : dispositions relatives au ...
- Chronique de droit des sociétés : Aval donné sans autorisation préalable du conseil d'administr...
- Chronique de Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt du 27 mars 2001 de la chambre commerci...
- Chronique de Droit des sociétés : Société en nom collectif. Associés. Obligation aux dettes. Li...
- Chronique de Droit des Sociétés : Société par actions - Promesse de porte-fort d'un actionnaire...
- Chronique de Droit des Sociétés : Garantie de remboursement d'un crédit consenti à une filiale ...
- Chronique de droit des sociétés : Société civile. Limitation salutaire des pouvoirs du gérant. ...
- Droit des sociétés : Société civile immoblière. Appel de fonds. activité effective de la sociét...
- Droit des sociétés : société civile immobilière. Prêt contracté par la société. Associé majorit...
- Chronique de Droit des Sociétés : Société par actions simplifiée - Actionnaire personne physiqu...
- Chronique de Droit des sociétés : Nouveau code de commerce - Ordonnance n°2000-912 du 18 septem...
- I. Fonds de commerce - société créée de fait - société entre concubins ou entre époux - Preuve ...
- Augmentation de capital - versement des fonds sur un compte d'affectation ...
- Chronique de droit des sociétés : Statut de la Société européenne (SE). Règlement adopté par le...
- Chronique de droit des sociétés : SARL. Changement de gérant. Défaut d'immatriculation au RCS. ...
- Société civile. Obligation des associés aux dettes sociales. Société dissoute et liquidée.
- Groupe de sociétés. Immixtion de la
- Droits d'associé et valeurs mobilières. Procédure civile d'exécution. Saisie-conservatoire...
- Chronique de droit des sociétés - IISociété en nom collectif. Acte excédant l'objet social. Ca...
- Chronique de droit des sociétés : Conventions réglementées dans les SARL (L 223-19 Code de comm...
- Société en formation. Compte courant. Indisponibilité des fonds correspondant aux apports en nu...
- SNC. Obligation aux dettes sociales. Caractère accessoire. Remise de dette.
- Groupe de sociétés. Convention de trésorerie passée entre deux sociétés soeurs, ayant le même dir...
- Modernisation du droit des sociétés. Réforme du régime des valeurs mobilières émises par les soci...
- 1. Sociétés civiles d'attribution : constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnali...
- Gérant de SARL. Cession d'une créance déjà cédée à un tiers. ...
- Chronique de droit des sociétés : Groupe de sociétés. Conventions de trésorerie. Conventions ré...
- Chronique de droit des sociétés : Groupe de sociétés. Saisie-attribution. Obligation de renseig...
- Droit des sociétés : Groupe de sociétés. Autonomie juridique des sociétés. Mandat apparent. cro...
- Chronique de droit des sociétés : Société anonyme. Cautionnement d'une société tierce. Délibéra...
- Chronique de droit des sociétés : Loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai ...
- Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnalité morale au 1er no...
- Société en formation. Acquisition d'un immeuble. Reprise après immatriculation de la société...
- Société en nom collectif. Cession de parts sociales. Formalités (L. 24 juill. 1966, art. 20, al...
- Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de po...
- Pool bancaire. Société en participation. Responsabilité du chef de file
- Prêt bancaire. Société créée de fait. Responsabilité de la banque en qualité d'associé
- Ouverture d'un compte au nom d'une société en formation. Vérification de l'identité des fondate...
- Nullité d'une souscription de parts sociales. Société civile immobilière. Démarchage prohibé. O...
- Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
- Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative
- Le défaut de publicité des comptes sociaux : tout intéressé peut demander la désignation d'un m...
- Billet à ordre. Engagement cambiaire d'une société par son mandataire apparent
- Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)
- Saisie de droits d'associés et de valeurs mobilères. Obligation d'information à la charge du ti...
- Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité per...
- Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
- Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
- Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l...
- Président du conseil d'administration. Rémunération. Rente viagère réversible. Suppression. Com...
- Société fictive. Entité économique contrôlée par une seule personne. Caractère artificiel de la...
- Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
- Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...