+
-

Chronique de droit des sociétés : SARL. Changement de gérant. Défaut d'immatriculation au RCS. ...

Commet une faute d'imprudence engageant sa responsabilité civile, la banque qui a fait prévaloir l'ordre donné par un associé se prétendant nouveau gérant d'une SARL sur celui du gérant en titre et consistant à refuser de payer des lettres de change tirées sur la société au profit de ce dernier, alors que le changement de gérant, qui n'avait pas encore été publié au RCS, avait été immédiatement contesté par le gérant en titre avec des éléments de sérieux apparent. -(Cass. com., 16 janvier 2001, n° 101 FS-P, SA BNP c/Carini et a. : Bull. Joly sociétés août-sept. 2001, p. 885 § 191, note J.-M. Bahans.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)