+
-

Chronique de droit des sociétés : Publication du décret portant application de la troisième par...

L'application des dispositions relatives au droit des sociétés de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) devient effective avec la publication du décret du 3 mai 2002. Les principales dispositions de ce décret sont relatives aux organes dirigeants des sociétés anonymes (1), à l'organisation des assemblées générales (2), à l'identification et à la participation des actionnaires aux assemblées (3), ainsi qu'aux conventions réglementées (4).

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°83

    BD83

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)