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Chronique de droit des sociétés : Paiement des dettes d'une SCI par les associés. Commentaire d...

L'article 1858 du code civil impose au créancier d'avoir "préalablement et vainement poursuivi la personne morale" avant de prétendre agir contre les associés d'une société civile au titre de leur obligation indéfinie au passif social. L'inscription d'une hypothèque même de second rang sur l'immeuble propriété de la SCI laisse subsister un espoir de recouvrement sur le patrimoine social qui interdit une action en paiement contre les associés, sauf à démontrer l'absence d'efficacité d'une telle inscription.

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°81

    BD81

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