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Chronique de droit des sociétés - I Société en formation. Emprunt. Reprise implicite des engage...

Les engagements contractés au nom d'une société en formation doivent être repris selon l'une des modalités prévues par l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 : est cassé l'arrêt qui a retenu un mandat tacite donné au gérant pour signer l'acte de prêt et qui a considéré que la société avait, après son immatriculation, implicitement ratifié cet acte en recevant les fonds et en remboursant des échéances. À défaut d'une telle reprise, l'obligation de restituer les fonds n'incombe qu'au représentant de la société et non à la société : la caution n'est pas tenue de garantir la dette d'une personne autre que le débiteur prévu. (Cass. 1re civ. 2 oct. 2002, Dr. sociétés avril 2003, n° 63 note G. Trébulle ; Bull. Joly déc. 2002, p. 1335, note B. Saintourens ; D. 2002, p. 2807, obs. A. Lienhard.)

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