Chronique de droit des sociétés : Groupe de sociétés. Saisie-attribution. Obligation de renseignement à la charge du tiers saisi. Sommes détenues par une filiale située à l'étranger

Un établissement de crédit tiers saisi n'a pas à déclarer les sommes détenues par une filiale du même groupe bancaire située à l'étranger : les filiales ne peuvent être tenues comme des succursales au titre de l'obligation de renseignement incombant au tiers saisi. -(CA Paris 8e ch. 26 oct. 2000, Banque Audi France c/Chmorr, Dr. sociétés juill. 2001, p. 17 obs. F.-X. Lucas.)