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Chronique de droit des sociétés - Dividendes. Réserves. Assemblée postérieure à la cession. Céd...

Sauf convention contraire, c'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci une existence juridique ; que seuls les associés de la société au jour de cette assemblée peuvent donc bénéficier des dividendes attribués. Par ailleurs, la distribution exceptionnelle d'une somme importante prélevée sur les réserves s'analyse comme un partage partiel d'actif. Or le partage d'actif d'une société s'opère entre les associés. En conséquence, le cédant de parts sociales qui n'est plus associé à la date où l'assemblée générale a décidé de la mise en distribution de ses dividendes et réserves, n'est pas fondé à prétendre à ces distributions. -(CA Rouen, 2e ch. 23 mai 2002, n° 00/04548, SARL Courtaud c/Courtaud : Bull. Joly nov. 2002, § 253, p. 1188 note A. Couret.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°87

    BD87

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