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Chronique de droit bancaire : Virement. Faux ordres. Traitement automatisé. Défaut de vérificat...

"La banque réceptionnaire d'un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d'en affecter le montant au profit d'un de ses clients, à un traitement automatique sur son seul numéro de compte, sans aucune vérification sur le nom du bénéficiaire, dès lors qu'il est inclu dans les enregistrements reçus du donneur d'ordres, et qu'il n'a pas été exclu de tout contrôle avec l'assentiment de ce dernier". -(Cass. com. 29 janvier 2002, arrêt n° 260 FS-P+B, Compagnie Préservatrice foncière assurances c./Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère ; D. 2002. 717, obs. A. Lienhard et 1336, note I. Tchotourian ; JCP 2002, éd. E, pan. 428, note P. Bouteiller ; Rev. dr. bancaire et financier n° 2, mars-avril 2002. 66, obs. F.-J. Crédot et Y. Gérard.)

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L'auteur

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°83

    BD83

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