+
-

Chronique de droit bancaire : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abusif...

"Qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il résultait que les banques, qui n'avaient eu, à aucun moment, des motifs de douter de la bonne santé financière de leurs clientes, n'avaient pas engagé leur responsabilité en leur octroyant les concours litigieux au seul vu des éléments comptables que celles-ci leur avaient fournis, sans procéder à des investigations complémentaires, ni exiger l'établissement et la production, pour certains avant leur date normale, d'autres documents dont la nécessité ne s'imposait pas en l'absence de toute difficulté apparente, même si l'une d'elles exerçait son activité sous la forme d'une association, la cour d'appel a pu décider que le soutien abusif allégué n'était pas établi et a légalement justifié sa décision". -(Cass. com. 24 septembre 2002, arrêt n° 1487 F-P, Pellegrin c/société Socphipard et société Cariplo banque, D. 2002. act. jurisp. P 2866, obs. V. Avena-Robardet.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°87

    BD87

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)