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Chronique de droit bancaire : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Crédits ruineu...

"Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à faire apparaître que la banque avait, soit pratiqué une politique de crédits ruineux pour les sociétés et associations du groupe devant, compte tenu de leurs actifs, du volume de leurs activités et de leurs chiffres d'affaires respectifs, nécessairement et évidemment provoquer une croissance continue et insurmontable de leurs charges financières, soit apporté un soutien artificiel à des entreprises dont elle connaissait ou aurait dû connaître, si elle s'était informée, la situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision". - (Cass. com. 26 mars 2002, arrêt n° 693 F-D, Banque française de crédit coopératif c/Martin, ès qualité de liquidateur judiciaire de la Chenaie et a.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°85

    BD85

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