+
-

Chronique de droit bancaire : Prêt. Taux effectif global

En matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant dans le contrat le TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêts. -(Cass. civ. 1, 22 janvier 2002, arrêt n° 88 FS-P, Pasty c./Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest et a., JCP 2002, éd. E, pan. 380.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°83

    BD83

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)