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Chronique de droit bancaire : Prêt. Taux effectif global

Le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt, y compris les actes notariés constatant un prêt à finalité professionnelle.-(Cass. civ. 1, 22 janvier 2002, arrêt n° 89 FS-P+B, Société Mathy c/Banque française de crédit coopératif.)

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L'auteur

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°82

    BD82

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