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Chronique de droit bancaire - Prêt participatif. Bénéficiaires. Personnes physiques non commerç...

" Mais attendu que les prêts participatifs n'étant consentis qu'aux entreprises industrielles et commerciales, les personnes physiques non commerçantes, seraient-elles les dirigeants sociaux de ces entreprises, ne peuvent contracter de tels prêts ; qu'eu égard à la contradiction résultant de l'appellation de prêt participatif en vue de favoriser l'emploi et de la libération des fonds entre les mains du dirigeant de la société en cours de formation, la cour d'appel a pu, sans s'arrêter au sens littéral des termes de la convention, rechercher qu'elle avait été la commune intention des parties, peu important à cet égard que le prêt n'ait pas été repris ultérieurement par la société Cotraimo ; qu'ayant dans ces conditions, apprécié à nouveau les faits remis en cause devant elle, et, sans dénaturer les écritures des parties, souverainement estimé qu'il s'agissait d'un prêt participatif, elle en a déduit que M. Leboeuf, qui ne pouvait en être le bénéficiaire, n'était pas tenu au remboursement ". -(Cass. com. 18 juin 2002, arrêt n° 1188 F-D, Société Sodie c. Leboeuf.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°86

    BD86

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