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Chronique de droit bancaire - Prêt. Obligations du banquier. Vérification formelle de mentions ...

L'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis. - (Cass. com. 9 juillet 2002, arrêt n° 1417 FS-P, Union de crédit pour le bâtiment c/époux Marteau et a. ; Les Petites Affiches, n° 183, 12 septembre 2002. 5, note EC ; D. 2002. IR. 2449 ; JCP 2002, éd. E, 1382, note A. Gourio.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°86

    BD86

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