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Chronique de droit bancaire - Ouverture de crédit. Prorogation. Taux effectif global. Mention é...

" Mais attendu qu'ayant relevé, dans des motifs qui ne sont pas critiqués par le pourvoi, que la convention d'ouverture de crédit conclue en 1987 avait continué à produire ses effets après la date prévue initialement aux conditions d'origine, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de toute modification du taux d'intérêt stipulé dans l'accord initial, dont il n'est pas discuté qu'il s'agissait d'un taux effectif global, l'exigence d'un écrit mentionnant ce taux n'avait pas lieu de s'appliquer aux accords de prorogations successivement intervenus ". - (Cass. com. 9 juillet 2002, arrêt n° 1418 FS-P, Cohen-Tenoudji c/Banque générale du commerce et a. ; Les Petites Affiches, n° 183, 12 septembre 2002. 7, note EC ; D. 2002, act. jurisp. p. 2735.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°86

    BD86

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